A partir du 1er mars 2016 suite à l'arrêté du 26 février 2016 n°2016-230 fixant les tarifs réglementés des Notaires prorogé jusqu'au 29 février 2020 suivant arrêté du 27 février 2018, l'émolument de négociation est supprimé et remplacé par l'honoraire de négociation revenant au mandataire pour le rémunérer du service rendu. Cet honoraire est fixé par ledit arrêté. De 0 à 50.000 €uros : 2 % Hors Taxe De 50.001 à 100.000 €uros : 2,5 % hors taxe De 100.001 à 150.000 €uros : 3 % hors taxe. De 150.001 à 200.000 €uros : 4 % hors taxe. Au delà de 200.001 €uros : 4,5 % hors taxe.
